Le rapatriement de la Constitution canadienne: «Kitchen Accord» ou la «Nuit des longs couteaux»

Glossaire

Ce glossaire est tiré du document Rapatriement de la constitution du site web d'Historica Canada. [http://www.histori.ca/peace/page.do;jsessionid=C29726484BE4D4507EAEEF336F82BBC0.tomcat1?pageID=259]

Statut de Westminster (1931):
Loi britannique votée en 1931 qui accorde au Canada sa pleine liberté juridique. Désormais, le Parlement britannique ne peut plus voter les lois qui s'appliqueront pour le Canada.

Constitution (ou loi constitutionnelle):
Le système de lois en vertu duquel un État est gouverné. C'est la loi fondamentale d'un pays - la loi des lois. La Constitution du Canada comprend également, depuis 1982, une Charte des droits et libertés. [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés]

Province:
État membre de la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] La plupart des provinces, surtout celles du Québec et de l'Alberta, réclament un partenariat plus égal avec le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] et un fédéralisme [voir Cc19 : concept fédéralisme] moins centralisateur.

Gouvernement fédéral:
Gouvernement central dont les pouvoirs sont définis par la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Son rôle est d'administrer la fédération [voir Cc14 : concept fédération] canadienne et de veiller aux intérêts nationaux. Il rentre souvent en conflit avec les gouvernements des provinces. [voir Cc11 : concept provinces]

Acte de l'Amérique du Nord britannique:
Loi constitutionnelle [voir Cc01 : concept Constitution] promulguée, le 29 mars 1867, par le Parlement britannique, établissant la Confédération. [voir Cc13 : concept confédération] En 1982, dans le cadre d'un mouvement de " rapatriement " [voir Cc06 : concept rapatriement] de la Constitution, on la renomme " Loi constitutionnelle de 1867 ".

Formule d'amendement:
Règle qui permet la modification de la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique [voir Cc02 : acte de l'amérique du nord britannique] est proclamé en 1867, les Britanniques n'ont pas inclus un mécanisme qui permet sa modification. L'inclusion d'une formule d'amendement fera l'objet d'intenses négociations.

Référendum de 1980:
En 1980, le Parti québécois demande au peuple québécois le mandat de négocier la souveraineté-association [voir Cc05 : concept référendum de 1980] avec le gouvernement fédéral. [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] Le projet est rejeté par 60% de la population.

Conférence des premiers ministres:
Rencontre entre le Premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces. [voir Cc11 : concept provinces] Selon certains, elle fournit une tribune pour harmoniser les relations entre le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] et les provinces. Il n'est pas écrit dans la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] que la tenue de telles rencontres est obligatoire.

Formule d'amendement:
Règle qui permet la modification de la Constitution. [voir Cc01 : concept Constitution] Lorsque l'Acte de l'Amérique du Nord britannique [voir Cc02 : acte de l'amérique du nord britannique] est proclamé en 1867, les Britanniques n'ont pas inclus un mécanisme qui permet sa modification. L'inclusion d'une formule d'amendement fera l'objet d'intenses négociations.

Charte canadienne des droits et libertés:
Document incorporé à la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] lors de son rapatriement en 1982. Il détermine certains droits des citoyens et des minorités. Les provinces s'y sont pendant longtemps opposées, car cette charte limite leurs pouvoirs de faire des lois.

Chambre des communes:
Chambre basse du Parlement canadien. Ses membres, les députés, sont élus par la population. Cet organe a pour mission de voter des lois.

Cour suprême du Canada:
Tribunal créé par une loi du Parlement canadien en 1875. C'est depuis 1949, le tribunal le plus élevé au Canada. Parmi ses fonctions, il doit interpréter la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] et la Charte canadienne des droits et libertés [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés].

Groupe des huit:
Alliance composée de huit provinces [voir Cc11 : concept provinces] qui s'oppose au gouvernement fédéral. [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] Elle comprend la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.

Nuit des longs couteaux:
Nuit du 4 au 5 novembre 1981, au cours de laquelle quatre provinces [voir Cc11 : concept provinces] (Saskatchewan, Colombie-Britannique, Alberta et Terre-Neuve) du Groupe des huit [voir Cc20 : concept groupe des huit] proposent des amendements à la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] et à la Charte canadienne des droits et libertés. [voir Cc07 : concept charte canadienne des droits et libertés] Toutes les provinces et le gouvernement fédéral [voir Cc12 : concept gouvernement fédéral] acceptent ces modifications, sauf le Québec qui se retrouve isolé.

Droit de veto:
Dans ce cas-ci, il s'agit d'une règle qui empêche la modification de la Constitution [voir Cc01 : concept Constitution] si la province [voir Cc11 : concept provinces] qui détient le droit de veto ne donne pas son accord. 

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